Conditions Générales de Vente et de Livraison d’EINSA

Sauf accord spécifique entre les parties, les conditions générales de vente et de livraison décrites ci-après s’appliquent à tous les accords et contrats établis entre EINSA et l’Acquéreur.

1. OBJET

  1. Les données d’identification des Parties, les produits à fournir, les prix, les tarifs et les conditions de paiement sont ceux mentionnés dans les Conditions Particulières du contrat/accord.
  2. Sauf indication contraire expresse et écrite, les clauses appliquées sont celles du présent document.
  3. Tous les devis ont une durée de validité de 30 jours à compter de la date du contrat et sont soumis à acceptation écrite de l’Acquéreur.

2. PRIX ET MODE DE PAIEMENT

  1. Les prix n’incluent pas la TVA ou toute autre taxe, ni le transport, le déchargement et l’assurance (qui apparaîtront, le cas échéant, séparément dans les Conditions Particulières).
  2. EINSA peut facturer à l’Acquéreur le solde dû correspondant aux produits à tout moment après la livraison (ou la mise à disposition).
  3. Si un paiement par anticipation est convenu, EINSA ne commence pas la production avant matérialisation du paiement par l’Acquéreur. Le moment du paiement revêt un caractère essentiel puisque, si l’Acquéreur ne remplit pas ses obligations de paiement, il doit alors indemniser EINSA de tous les frais légaux encourus pour récupérer les montants échus et impayés.
  4. Un retard de paiement entraîne un taux d’intérêt mensuel de 1,5 % calculé sur une base journalière en faveur d’EINSA. Toute quantité reçue couvre en premier lieu l’intérêt en instance puis la quantité principale du solde dû, par ordre chronologique des factures.
  5. EINSA peut solliciter le paiement de tout travail supplémentaire suite à une modification, du fait de l’Acquéreur, de l’accord reflété dans le devis, la confirmation de commande ou le contrat, tels que :
    1. Le détournement de matériel ou de papier fournis par l’Acquéreur, ou s’avérant insuffisant, inapproprié ou défectueux.
    2. Tout travail supplémentaire résultant de changements ou de modifications du travail sollicités par l’Acquéreur après le début du travail.
    3. Tout travail supplémentaire résultant de la sollicitude d’épreuves de la part de l’Acquéreur venant s’ajouter à celles convenues dans le devis.
    4. Le stockage, la livraison, la manutention et l’expédition du matériel et des outils numériques ou analogiques après la livraison de la marchandise.
    5. Tout travail supplémentaire motivé par l’impossibilité de poursuivre les tâches de production continue en raison de facteurs imputables à l’Acquéreur.

3. LIVRAISONS

  1. Aucune prévision de livraison n’est imputable à EINSA avant l’émission d’une demande de confirmation.
  2. Pour des conditions de livraison autres que « départ d’usine », l’Acquéreur doit communiquer à EINSA les informations nécessaires à la mise à disposition adéquate des Produits avec un préavis minimum de 10 jours avant la date de fret prévue.
  3. L’obligation de respect des dates de livraison d’EINSA s’ajuste aux cas suivants :
    1. Envoi incomplet ou tardif des fichiers, du matériel numérique, des épreuves, etc., selon le délai établi par l’Acquéreur.
    2. Retard ou défaut de quantité ou de qualité du matériel ou des produits imputable à l’Acquéreur.
    3. Envoi tardif des informations relatives au lieu et aux horaires exacts de livraison (le cas échant) de la part de l’Acquéreur.
    4. Manquement au paiement de la facture en cas de paiement par anticipation.
    5. Force majeure (mobilisation, guerre, troubles ou situation similaire, grèves ou fermetures patronales).
    6. Pour toute cause non imputable à EINSA en général.
  4. Les frais de décharge des Produits, ainsi que la responsabilité dérivée des opérations de cette nature, sont à la charge exclusive de l’Acquéreur.
  5. L’Acquéreur doit obtenir, à ses risques et périls, toute licence d’exportation ou d’importation ou toute autre autorisation officielle nécessaire et réaliser, si besoin est, toutes les formalités douanières relatives à l’exportation des produits.

4. PROPRIÉTÉ, DROIT D’AUTEUR, ETC.

  1. Les droits d’auteur correspondant à toute ébauche ou concept préliminaire, présentation créative, matériel original ou similaire développé par EINSA sont la propriété d’EINSA et ne peuvent donc en aucun cas être divulgués à un tiers sans le consentement d’EINSA.
  2. Toutes les ébauches préliminaires, produits intermédiaires, matériels, outils, etc., produits ou fournis par EINSA pour leur utilisation relative à la livraison sont la propriété d’EINSA, indépendamment du fait que les matériels aient été facturés séparément.
  3. EINSA est en droit de procéder à un nombre raisonnable d’épreuves d’impression pour sa propre utilisation. Les résultats de ladite épreuve ne seront utilisés par EINSA qu’à des fins publicitaires et ne pourront faire l’objet d’une commercialisation.
  4. Le risque passe à l’Acquéreur au moment de la mise à disposition des Produits faisant l’objet du contrat/accord.

5. QUALITÉ

  1. Les Produits doivent répondre aux conditions de qualité établies dans les Conditions Particulières.
  2. Dans le cas où l’Acquéreur fournit des matières premières destinées à l’élaboration des Produits, il est responsable des éventuels défauts détectés sur ces derniers ou de leur inadéquation avec le Contrat.
  3. Si l’un des produits mis à disposition/fournis par EINSA ne correspond pas à ce qui était convenu entre les Parties, EINSA peut, à son entière discrétion, réparer ou échanger les produits en question, décompter ou rembourser leur montant (s’il a déjà été perçu par EINSA), selon le prix total établi dans les Conditions Particulières. À la demande d’EINSA, l’Acquéreur doit lui retourner les Produits affectés ou défectueux, EINSA n’étant pas tenu de répondre des défauts constatés avant le retour des produits concernés. EINSA n’est nullement tenu responsable des erreurs corrigées par l’Acquéreur dans les épreuves, qu’elles soient numériques, de basse résolution ou autres. Ceci s’applique également dans le cas où l’Acquéreur ne souhaite pas recevoir d’épreuves.
  4. EINSA se réserve le droit d’utiliser du papier d’un grammage présentant une différence de 5 % maximum par rapport au grammage indiqué dans les contrats, devis et/ou confirmations de commande. En outre, le tirage pourra varier de +/-5 % par rapport à ce qui est convenu. Pour les quantités maximales ou minimales, le cas échéant, la marge de tolérance est respectivement de –10 % et +10 %.
  5. Les réclamations relatives à la non-conformité des livraisons se font par écrit dans un délai de 8 jours à compter de la date de livraison réelle. Les réclamations relatives aux dommages survenus durant le transport doivent être réalisées immédiatement après la réception de la marchandise et accompagnées de la documentation de transport dûment complétée et, de préférence, accompagnées de photographies. Si la réclamation n’est pas formalisée ou formalisée de façon tardive, le droit de réclamation de l’Acquéreur en vertu d’une non-conformité est alors caduc.

6. RESPONSABILITÉ

  1. La responsabilité d’EINSA à l’égard des réclamations se limite aux dommages directs et effectifs (à l’exclusion des dommages indirects, y compris le manque à gagner) dérivant exclusivement de la négligence évidente et manifeste d’EINSA et dûment justifiés par l’Acquéreur.
  2. La responsabilité totale d’EINSA à l’égard de toute réclamation formulée par l’Acquéreur n’excède pas le montant total restant à percevoir par EINSA (hors taxes) en vertu de la relation contractuelle en question.
  3. L’Acquéreur est responsable de tous les dommages occasionnés à des tiers comme conséquence de l’utilisation et de la détention des Produits à compter de leur mise à disposition.

7. SOUS-TRAITANCE ET CESSION

  1. EINSA peut sous-traiter avec d’autres fournisseurs la réalisation d’une partie ou de la totalité du travail relatif aux Produits. De plus, EINSA peut céder le présent contrat à toute autre société du groupe dont il fait partie.
  1. L’Acquéreur ne peut céder tout ou une partie du présent Contrat sans le consentement préalable et expresse d’EINSA. Son consentement sera également nécessaire dans des cas de cession du Contrat résultant de la fusion ou de la scission, totale ou partielle, de l’Acquéreur.

8. IMPRIMEUR

  1. EINSA est en droit de se voir mentionner comme « Imprimeur » sur le matériel imprimé.

9. LIEU ET JURIDICTION APPLICABLE

  1. Les présentes Conditions Générales sont soumises à la législation espagnole.
  2. En cas de différend sur l’interprétation ou l’exécution des présentes Conditions Générales et pour toute autre question survenant entre les Parties au sujet de leur relation contractuelle, les Parties se soumettent à la juridiction des Tribunaux de la municipalité d’Alcobendas (Madrid), renonçant expressément à toute autre juridiction.